REGOLAMENTO·1129·2 juillet 2019

Regolamento (UE) 2019/1129

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1129 DE LA COMMISSION - du 2 juillet 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 2 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil