REGOLAMENTO·n° 1174·9 juillet 2019
Regolamento (UE) 2019/1174
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1174 DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2019 - fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 9 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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