REGOLAMENTO·1213·12 juillet 2019

Regolamento (UE) 2019/1213

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1213 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2019 - fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués conformément à la directive 96/53/CE du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 12 juillet 2019 12 articles 1 version historisée
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