Regolamento (UE) 2019/1746

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1746 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)