REGOLAMENTO·n° 1799·22 octobre 2019
Regolamento (UE) 2019/1799
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1799 DE LA COMMISSION - du 22 octobre 2019 - établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne
En vigueur depuis le 22 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
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