Regolamento (UE) 2020/1227

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1227 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2019 - établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)