REGOLAMENTO·n° 1978·26 novembre 2019
Regolamento (UE) 2019/1978
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1978 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2019 - modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales
En vigueur depuis le 26 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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