REGOLAMENTO·n° 1983·28 novembre 2019
Regolamento (UE) 2019/1983
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1983 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne la réaffectation de l’aide de l’Union
En vigueur depuis le 28 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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