REGOLAMENTO·n° 2223·13 décembre 2019
Regolamento (UE) 2019/2223
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2223 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle utilisés aux fins de l’échange d’informations sur les produits soumis à accise en suspension de droits
En vigueur depuis le 13 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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