REGOLAMENTO·n° 599·30 avril 2020
Regolamento (UE) 2020/599
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/599 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2020 - autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 30 avril 2020 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible