REGOLAMENTO·n° 639·12 mai 2020
Regolamento (UE) 2020/639
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/639 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 mai 2020 4 articles 1 version historisée
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