REGOLAMENTO·n° 1173·4 juin 2020
Regolamento (UE) 2020/1173
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1173 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2020 - modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne en ce qui concerne la durée de la période de notification préalable
En vigueur depuis le 4 juin 2020 4 articles 1 version historisée
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