REGOLAMENTO·n° 777·12 juin 2020
Regolamento (UE) 2020/777
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/777 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 juin 2020 2 articles 1 version historisée
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