REGOLAMENTO·782·12 juin 2020

Regolamento (UE) 2020/782

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/782 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2020 - modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 12 juin 2020 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil