REGOLAMENTO·n° 851·18 juin 2020
Regolamento (UE) 2020/851
RÈGLEMENT (UE) 2020/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juin 2020 - modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juin 2020 4 articles 1 version historisée
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