REGOLAMENTO·911·30 juin 2020

Regolamento (UE) 2020/911

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/911 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2020 - précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 juin 2020 4 articles 1 version historisée
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