Regolamento (UE) 2020/967

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/967 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2020 - établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques