REGOLAMENTO·n° 975·6 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/975
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/975 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2020 - autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur vitivinicole
En vigueur depuis le 6 juillet 2020 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible