REGOLAMENTO·n° 1040·15 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1040
RÈGLEMENT (UE) 2020/1040 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 juillet 2020 - modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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