REGOLAMENTO·1477·14 octobre 2020

Regolamento (UE) 2020/1477

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1477 DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2020 - modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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