REGOLAMENTO·n° 1543·21 octobre 2020
Regolamento (UE) 2020/1543
RÈGLEMENT (UE) 2020/1543 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 octobre 2020 - modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement
En vigueur depuis le 21 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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