REGOLAMENTO·n° 1727·18 novembre 2020
Regolamento (UE) 2020/1727
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1727 DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives aux opérateurs économiques agréés
En vigueur depuis le 18 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet