REGOLAMENTO·n° 234·7 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/234
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/234 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2020 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données et le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulaires
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 5 articles 1 version historisée
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