REGOLAMENTO·n° 2099·15 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2099
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2099 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en ce qui concerne les règles spécifiques de répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours à la date d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 15 décembre 2020 4 articles 1 version historisée
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