REGOLAMENTO·n° 527·15 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/527
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/527 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2020 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne les seuils de déclaration hebdomadaire des positions - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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