REGOLAMENTO·n° 2172·16 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2172
RÈGLEMENT (UE) 2020/2172 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2020 - modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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