REGOLAMENTO·n° 28·14 janvier 2021
Regolamento (UE) 2021/28
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/28 DE LA COMMISSION - du 14 janvier 2021 - modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour les bananes originaires du Mexique
En vigueur depuis le 14 janvier 2021 2 articles 1 version historisée
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