REGOLAMENTO·n° 572·20 janvier 2021
Regolamento (UE) 2021/572
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/572 DE LA COMMISSION - du 20 janvier 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la date d’application de certaines de ses dispositions - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 janvier 2021 2 articles 1 version historisée
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