REGOLAMENTO·n° 95·28 janvier 2021
Regolamento (UE) 2021/95
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/95 DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard
En vigueur depuis le 28 janvier 2021 4 articles 1 version historisée
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