REGOLAMENTO·n° 517·11 février 2021
Regolamento (UE) 2021/517
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/517 DE LA COMMISSION - du 11 février 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2361 en ce qui concerne les modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique
En vigueur depuis le 11 février 2021 2 articles 1 version historisée
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