REGOLAMENTO·n° 841·19 février 2021
Regolamento (UE) 2021/841
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/841 DE LA COMMISSION - du 19 février 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
En vigueur depuis le 19 février 2021 3 articles 1 version historisée
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