REGOLAMENTO·n° 437·3 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/437
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/437 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes
En vigueur depuis le 3 mars 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible