REGOLAMENTO·540·26 mars 2021

Regolamento (UE) 2021/540

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/540 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines obligations de notification, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, et le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement

En vigueur depuis le 26 mars 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil