REGOLAMENTO·n° 540·26 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/540
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/540 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines obligations de notification, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, et le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement
En vigueur depuis le 26 mars 2021 2 articles 1 version historisée
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