REGOLAMENTO·n° 558·31 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/558
RÈGLEMENT (UE) 2021/558 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mars 2021 - modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 mars 2021 4 articles 1 version historisée
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