REGOLAMENTO·n° 1243·19 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/1243
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1243 DE LA COMMISSION - du 19 avril 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 avril 2021 6 articles 1 version historisée
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