REGOLAMENTO·n° 1254·21 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/1254
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1254 DE LA COMMISSION - du 21 avril 2021 - corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 avril 2021 2 articles 1 version historisée
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