REGOLAMENTO·n° 1340·22 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/1340
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1340 DE LA COMMISSION - du 22 avril 2021 - complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant le contenu des clauses contractuelles relatives à la reconnaissance des pouvoirs de suspension en cas de résolution - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 avril 2021 4 articles 1 version historisée
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