REGOLAMENTO·n° 1350·6 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/1350
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1350 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2021 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2021 8 articles 1 version historisée
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