REGOLAMENTO·1429·31 mai 2021

Regolamento (UE) 2021/1429

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1429 DE LA COMMISSION - du 31 mai 2021 - modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 mai 2021 4 articles 1 version historisée
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