REGOLAMENTO·n° 933·9 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/933
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/933 DE LA COMMISSION - du 9 juin 2021 - dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 9 juin 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible