REGOLAMENTO·n° 980·17 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/980
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/980 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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