REGOLAMENTO·n° 1166·15 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1166
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1166 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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