REGOLAMENTO·n° 1218·26 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1218
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1218 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations
En vigueur depuis le 26 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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