REGOLAMENTO·n° 1972·11 août 2021
Regolamento (UE) 2021/1972
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1972 DE LA COMMISSION - du 11 août 2021 - complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 en établissant les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques
En vigueur depuis le 11 août 2021 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible