REGOLAMENTO·n° 244·24 septembre 2021
Regolamento (UE) 2022/244
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/244 DE LA COMMISSION - du 24 septembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K «marge de compensation fournie» (K-CMG) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 septembre 2021 6 articles 1 version historisée
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