Regolamento (UE) 2022/26

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/26 DE LA COMMISSION - du 24 septembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de «comptes ségrégués» afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)