REGOLAMENTO·n° 2105·28 septembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2105
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2105 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales
En vigueur depuis le 28 septembre 2021 4 articles 1 version historisée
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