REGOLAMENTO·n° 2222·30 septembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2222
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2222 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
En vigueur depuis le 30 septembre 2021 18 articles 1 version historisée
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