Regolamento (UE) 2021/1948

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1948 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2021 - relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)