REGOLAMENTO·n° 1950·10 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/1950
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1950 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2021 - modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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